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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 8
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d'État juge que ce renvoi valide et sécurise le dispositif mieux que l'inscription de ces dispositions dans le code des douanes que vous proposez. Enfin, ni le Sénat ni la commission des lois n'ont souhaité revenir sur ce choix.
L'avis de la commission est donc défavorable.
