Intervention de Gabriel Attal

L'article 8 vise simplement à ce que les informations ainsi captées par la DNRED à des fins de renseignement puissent être utilisées comme acte de procédure pour confondre des criminels. En effet, elles sont pour l'instant classifiées, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être utilisées à cette fin, quand bien même elles permettraient d'identifier clairement des personnes prises en flagrant délit. L'article prévoit seulement que le recours à des techniques déjà existantes, à des images déjà captées, pourra servir à confondre des criminels.

Vous vous inquiétez de ce que les modalités d'application de l'article seront définies par décret. Or le décret établira uniquement les conditions d'habilitation des agents qui pourront employer ces outils. Je comprends parfaitement que la découverte en séance publique de l'article 8 vous amène à vous poser des questions, mais il convient de rappeler que l'usage des dispositifs de captation est déjà encadré par la loi, qu'il est soumis à l'autorisation du JLD après saisine par le procureur, qu'il est limité dans le temps, et surtout que les douanes pratiquent déjà cette procédure. Il s'agit donc uniquement de combler la lacune qui empêche les douanes d'utiliser ces informations pour confondre des criminels, un objectif dont je suis certain que vous le partagez.