Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 7
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a adopté un amendement de Mme Dalloz demandant la remise d'un rapport relatif à la réserve opérationnelle de la douane. Le présent amendement vise à en préciser le champ : la mention selon laquelle le rapport doit s'assurer que cette réserve « respecte […] les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale » ne nous semble pas nécessaire, car la réserve de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles qui régissent la réserve de la police nationale. Dans un souci de cohérence, je vous propose donc d'adopter le présent amendement, qui complète celui de Madame Dalloz voté en commission.
