Intervention de Nadia Hai

Je comprends et partage l'objectif de votre amendement, qui vise à encourager l'engagement dans la réserve. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement pour plusieurs raisons. En premier lieu, il aurait pour effet de mettre sur le même plan juridique des éléments qui sont en réalité bien distincts. La rédaction actuelle de l'article 7 indique que l'appartenance à la réserve ne peut avoir d'incidence sur les avantages « en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. » Il s'agit d'avantages légaux et conventionnels que l'entreprise se doit d'appliquer.

En revanche, les primes et les évaluations que vous proposez d'ajouter à cette liste sont des éléments propres à chaque entreprise, vous en conviendrez. Celle-ci est libre de les mettre en œuvre comme elle l'entend, d'autant qu'elles n'ont pas de caractère obligatoire. Appliquer une contrainte légale sur des éléments facultatifs et attribués librement par chaque entreprise me semble, en réalité, rendre le dispositif moins sécurisant qu'il ne l'est pour les salariés et susceptible de devenir une source de contentieux. Autrement dit, si nous introduisons une contrainte sur des éléments que l'entreprise détermine habituellement de manière autonome, nous pourrions produire l'effet inverse à celui recherché, à savoir dissuader les employeurs de donner leur accord pour des périodes de réserve supérieures à dix jours. Avis défavorable.