Intervention de Timothée Houssin

Il s'agit d'amendements d'appel. L'article 7 crée une réserve opérationnelle des douanes qui comblera un manque d'effectifs, ce qui est plutôt positif. Il n'en reste pas moins que nombre de réservistes exercent déjà une profession, ce qui constitue un avantage parce qu'ils disposent de compétences dans des domaines divers, potentiellement utiles aux services des douanes. Toutefois, cela implique que leur employeur les laisse prendre des disponibilités sur leurs heures de travail : ce peut être de petites PME ou des artisans pour lesquels le réserviste occupe un poste-clé.

C'est pourquoi, dans l'intérêt de l'employeur comme du salarié, ces amendements proposent qu'avant de partir en réserve douanière le salarié respecte un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur, afin que son engagement dans la réserve ne devienne pas une source de conflit avec ce dernier ou un frein à l'embauche. L'objectif n'est pas de créer une contrainte supplémentaire – l'employeur et le salarié peuvent d'ailleurs s'entendre pour réduire ce délai de prévenance –, mais de permettre à l'entreprise de s'organiser.

Le dispositif proposé est calqué sur l'obligation faite aux membres des réserves des armées, telle que définie par le code de la défense et le code du travail. Le délai n'est pas inscrit explicitement dans la loi.