Intervention de Gisèle Lelouis

Il s'agit d'un amendement simple, relatif à l'organisation de la réserve, qui vise à porter à douze jours ouvrés la durée au-delà de laquelle l'agent des douanes réserviste salarié, qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail, doit obtenir l'accord de son employeur. Cela changerait peu de choses pour le réserviste douanier comme pour l'employeur principal, puisque, comme indiqué à l'article 7, cet accord serait nécessaire « sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur. » Par conséquent, autant passer de dix à douze jours.