Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 2
Caroline Fiat, présidente :Les amendements n° 30 de M. Stéphane Peu et 7 de M. William Martinet sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
