Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 2
Caroline Fiat, présidente :Je suis saisie de trois amendements, n° 39 , 40 et 27 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 39 .
