Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n'en est pas moins fulgurante, puisqu'elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l'évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l'augmentation des charges, dont chacun convient qu'elle est sans précédent.

L'amendement n° 16 vise donc à préserver le pouvoir d'achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l'an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu'il n'y aurait pas d'augmentation supplémentaire.

Le loyer moyen en France s'établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l'année, soit un mois de loyer supplémentaire. C'est évidemment inacceptable, a fortiori dès lors que cette hausse se cumule avec celle des charges.

Dans un souci de compromis, nous proposons par l'amendement n° 17 de bloquer l'augmentation à 1 %. L'amendement n° 18 , surtout, me semble acceptable : il consiste à plafonner la hausse à 2 %.

M. le rapporteur craint que cette proposition soit anticonstitutionnelle. Je pense que ni les sages ni les Français ne trouveront indécent que nous bloquions la hausse des loyers à un taux qui correspond à celui de l'inflation selon les statistiques de l'Insee. Le risque d'inconstitutionnalité est faible voire nul. Nous vous demandons donc une dernière fois d'adopter une mesure sociale en donnant un avis favorable à l'un de ces amendements de compromis.