Intervention de Philippe Lottiaux

Nous sommes face à un éclatant exemple de l'imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d'achat ».

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N'y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d'achat des Français, qui souffrent de l'inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures.

En effet, cette mesure dite d'équilibre, qui limite l'augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s'accompagne d'aucune politique durable. Si la construction est en berne, c'est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d'achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s'accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnostic de performance énergétique, qui sortira des dizaines de milliers de logements du marché de la location.

Au lieu d'encourager la reprise de la construction, vous annoncez la suppression du dispositif Pinel et la réduction du périmètre du PTZ et, ce faisant, vous aggravez les difficultés, alors que les économies générées seront faibles, qu'elles créeront pour l'État un très fort manque à gagner en recettes de TVA et qu'elles précipiteront une crise sociale et économique.

En clair, oui à cette mesure, mais elle ne saurait dissimuler l'absence de politique favorisant l'accession – notamment sociale – à la propriété, l'investissement locatif et la fluidité du parc social ainsi que son renforcement.