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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Le rapporteur vient de le dire : le texte touche au droit de propriété qui, quoi qu'en pensent certains, est encadré.
