Intervention de Thomas Cazenave

En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C'est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu'il ne me semble pas opportun d'ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n'ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l'esprit d'une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi.

Je partage avec vous, madame Ménard, l'objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l'inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la liberté contractuelle et au droit de propriété, le juge constitutionnel attend de nous que nous le cantonnions – y compris dans le temps. Or votre amendement vise à le pérenniser, supprimant ainsi toute échéance temporelle. Il y a là un risque de disproportion et donc de censure.

Enfin, monsieur Bazin, vous conviendrez que le taux de 4 % que vous proposez n'est pas très éloigné de 3,5 % et que nous ne sommes donc pas loin de trouver un accord sur cette proposition de loi ! Pourquoi 3,5 % plutôt que 4 % ? Comme le rappelait le président Kasbarian tout à l'heure, nous ne faisons que prolonger un dispositif que nous avons déjà voté, ni plus ni moins.