Intervention de Olivia Grégoire

Je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue ministre de la transition énergétique, au nom de qui je réponds.

Vous l'avez souligné, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz cesseront d'exister à partir du 1er juillet 2023 pour les particuliers et pour les copropriétés. Cette extinction concerne près de 2 millions de ménages sur les 10 millions qui sont chauffés au gaz. Les autres, à savoir plus de 80 %, ont dès à présent souscrit à des offres non réglementées.

Les ménages concernés par le changement vont devoir eux aussi basculer vers une offre non réglementée. Je vous rappelle que cette bascule est engagée depuis presque dix ans – 2014 – pour les consommateurs professionnels comme les PME et qu'elle s'est passée dans de bonnes conditions.