Intervention de Chantal Jourdan

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Selon l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), 47 000 personnes en situation de handicap sont dépourvues de solution d'accueil en France, dont 8 000 enfants qui se voient ainsi privés de leur droit à l'éducation. À la suite d'une réclamation déposée auprès du comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe par le réseau Unapei, l'APF France Handicap, l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), avec le concours de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et de la Défenseure des droits, la France s'est vu notifier ses grands manquements en matière d'accompagnement, de services de soutien, de justice socio-économique, d'accès au logement, à la santé et à la scolarisation. Ce sont tout simplement les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles qui sont bafoués.

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a fait des annonces – des mesures qui constituent une juste continuation des efforts à conduire. Néanmoins, de nombreuses associations dénoncent un manque de transparence, qui jette un voile sur une réelle ambition de société inclusive, que nous appelons pourtant de nos vœux. Il aurait fallu clarifier les contours de cette ambition ; proposer un plan pluriannuel ; définir l'école de demain pour tous les enfants en situation de handicap, aux côtés des autres ; prévoir des moyens financiers correspondant aux étapes bien identifiées du projet inclusif ; établir de nouvelles articulations entre les structures médico-sociales, l'éducation nationale et le monde du travail ; élaborer le projet de transformation des métiers d'accompagnement, assurer leur juste reconnaissance et engager les recrutements nécessaires.

Pour commencer, il est urgent de se pencher sur les besoins éminents des enfants sans solution scolaire ou très mal scolarisés, comme le signale le Conseil de l'Europe ; les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), notamment, sont insuffisantes. Quelles mesures efficientes prévoyez-vous à la prochaine rentrée pour l'accueil à l'école ?