Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement présente à l'évidence un intérêt, compte tenu des nouveaux dangers que vous venez d'évoquer, monsieur le ministre délégué. Et c'est tout à l'honneur du Gouvernement de tâcher de nous en prémunir.

Néanmoins, j'ai des regrets concernant la forme. En effet, cet amendement assez long et technique, vous en conviendrez, a été déposé à seize heures trente et n'a pu être étudié par nous-mêmes qu'à vingt et une heures quarante-sept. La commission des finances n'a donc pas pu l'examiner dans le cadre de l'article 88.