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Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 6
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il précise que la saisie s'inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l'article 323 du code des douanes.
