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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 5
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pourquoi réécrire l'article 67 du code des douanes, comme le prévoit l'article 5 ? Car cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d'identité sans que ceux-ci soient subordonnés à une finalité quelconque. Or, comme cela a déjà été dit, les contrôles d'identité sans finalité ne sont pas constitutionnels – je vous renvoie à la décision 93-323 DC du Conseil constitutionnel. Une instruction interne interdit aux douaniers d'appliquer l'article 67 pour cette raison. Ainsi, contrairement à la présentation que vous avez faite, la réécriture de l'article n'aura pas de conséquences, puisqu'il n'est pas appliqué en l'état ; c'est d'ailleurs pour cela qu'il est réécrit.
En revanche, supprimer l'article 5 reviendrait à supprimer une précision utile selon laquelle les douaniers procèdent aux vérifications prévues par le code frontières Schengen. En somme, l'amendement aboutirait à conserver une mesure qui n'est pas mise en œuvre et à se priver d'un outil de vérification utile. C'est pour cette raison que j'émettrai un avis défavorable.
