Intervention de Gabriel Attal

Pourquoi préciser que la justification de l'utilisation du moyen de transport à usage d'habitation doit être faite par la personne contrôlée ? Le projet de loi reprend le cadre qui s'applique aujourd'hui. Pour le résumer de façon très pratique, si l'opération a lieu au moment où une caravane roule, celle-ci est considérée comme un véhicule et c'est le droit de visite qui s'applique ; si l'opération a lieu quand la caravane est à l'arrêt, y compris sur une aire d'autoroute, il s'agit d'une visite domiciliaire. Il n'est pas prévu de changer ce cadre en introduisant des formalités supplémentaires. Avis défavorable.