Intervention de Romain Daubié

Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.

Lorsque j'ai préparé l'examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait interprété, dans sa jurisprudence, les articles 60 et suivants du code des douanes. Nous l'avons évoqué il y a quelque temps dans nos débats, il est nécessaire que la loi soit précise, afin d'éviter des problèmes d'interprétation, les interprétations pouvant en outre évoluer.

Mon attention a été retenue en particulier par un arrêt de la chambre criminelle en date du 10 avril 2013. L'affaire est simple : une personne cherchait à passer de France en Belgique avec, sur elle, plus de 10 000 euros en espèces ; retenue et conduite dans les locaux de la douane pour ce motif, elle a été interrogée sur d'autres faits. La chambre criminelle a estimé que les agents des douanes ne pouvaient pas l'interroger sur des faits autres que ceux qui avaient motivé l'invitation à les suivre dans leurs locaux, et a annulé la procédure correspondante. Mon amendement vise à autoriser cette pratique. Il reviendrait donc sur la jurisprudence en question, qui va à l'encontre du bon fonctionnement de l'administration des douanes. Il s'agit de fluidifier le travail de celle-ci.