Intervention de Emmanuelle Ménard

J'ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l'appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le répète, totalement exceptionnelle.

Seconde objection : vous me dites, monsieur le ministre délégué, qu'on ne fait que codifier la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais je ne savais pas que c'était la jurisprudence qui faisait la loi en France ! Si le législateur estime que la jurisprudence n'est plus adaptée, il peut revenir sur ces décisions. C'est son rôle et c'est ce que je préconise dans le cas qui nous occupe. Et ce serait, je le répète, de façon très encadrée et exceptionnelle. Je ne suis pas une adepte de la fouille intégrale.