Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre à Mme Ménard, l'interdiction de la fouille intégrale est expressément interdite dans le cadre du droit de visite parce que c'est la jurisprudence constante de la Cour de cassation – la rapporteure n'a cité qu'un arrêt parmi beaucoup d'autres –, que nous codifions ici. Je précise que la fouille intégrale sera toujours possible dans le cadre de la retenue douanière. Si quelqu'un rentre de vacances et fait l'objet à l'aéroport d'un contrôle de routine de la part des douaniers, ils ne vont pas lui demander de se déshabiller intégralement, mais s'il y a soupçon d'infraction et que la retenue douanière est alors décidée, cette personne pourra faire l'objet d'une fouille intégrale. Cela se passe déjà ainsi aujourd'hui, dans les faits,…