Intervention de Gabriel Attal

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel nous a enjoint de ne pas prévoir de contrôle « systématique » et « généralisé ». Dès lors, nous devons mieux encadrer le dispositif.

Si nous avons prévu une durée maximale de douze heures, c'est parce qu'une telle limite existe déjà dans le code de procédure pénale, s'agissant des contrôles d'identité. Cela ne signifie pas qu'un contrôle se termine forcément au bout de douze heures et qu'il faudra ensuite attendre avant de procéder à un nouveau contrôle mais que, si une présence permanente est nécessaire, des cycles de douze heures seront mis en place – une durée qui correspond, comme l'a dit la rapporteure, au temps de travail journalier maximal des douaniers.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait un cycle de douze heures dans tous les cas. Lors de l'examen au Sénat, nous avons procédé à plusieurs clarifications. Les sénateurs ont en effet proposé – et cela a été adopté – d'exclure de ce dispositif les lieux dans lesquels la douane est présente en permanence, par exemple les bureaux de douane, les aéroports, les gares et les ports. Ainsi, à l'aéroport de Cayenne – puisque vous avez évoqué le cas des mules de Guyane –, la présence de la douane restera permanente. Si l'on doit faire sortir de l'aéroport une personne soupçonnée d'être une mule afin qu'elle passe des examens médicaux, cela ne relève plus du régime du droit de visite mais de celui de la retenue douanière et l'on appliquera donc de tout autres règles que celle des douze heures qui nous occupe en ce moment.

En résumé, la règle des douze heures fixe un cadre nouveau qui s'inspire d'une disposition figurant dans le code de procédure pénale, mais nous avons exclu du dispositif les lieux – aéroports, gares ou ports – dans lesquels les douaniers sont présents en permanence.

Pour être totalement transparent avec vous, je précise que certains points n'ont pas encore été totalement éclaircis. D'une part, pour ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne – c'est-à-dire, pour notre pays, la Suisse, Andorre et désormais le Royaume-Uni –, le code des douanes de l'Union européenne nous impose une présence permanente des douanes. Nous devrons donc procéder à des adaptations pour que les vacations de douze heures se succèdent sans interruption. D'autre part, on a appelé mon attention sur la situation des zones de montagne – je le dis notamment à l'intention de Mme Bonnivard et des autres élus de la montagne. Il arrive que des brigades de surveillance, qui doivent souvent se rendre assez loin de l'hôtel des douanes pour effectuer un contrôle à la frontière, en zone de montagne, restent sur place plus longtemps que douze heures, notamment en raison du temps de trajet. Une adaptation du rythme des vacations sera donc également nécessaire dans ce cas.

Cependant, globalement, la règle des douze heures – qui, encore une fois, existe déjà dans le code de procédure pénale – peut s'appliquer à l'activité des douanes.