Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Nous avons déjà évoqué cette question. Le ministre délégué y a d'ailleurs déjà répondu partiellement. Il est cependant toujours bon de répéter les choses plusieurs fois, afin de bien les clarifier si nécessaire. J'émettrai un avis défavorable – mais j'imagine que vous n'en serez pas surpris, car tel était déjà le cas en commission des lois –, car une telle disposition conduirait, selon nous, à rigidifier le dispositif. Bien évidemment, le procureur de la République compétent est, a priori, celui de la juridiction où a lieu le contrôle – cela semble assez naturel. Si plusieurs parquets sont concernés, il me semble que nous pouvons faire confiance aux parties prenantes. L'objectif n'est pas, en tout cas, de rigidifier les procédures, mais bien, au contraire, de rendre l'exercice le plus fluide possible.