Intervention de Alexandre Sabatou

J'anticipe sur la défense des amendements n° 52 à 275 du groupe Rassemblement national, que nous discuterons dans un instant. Si vous refusez de concéder la simple information du procureur, sans possibilité pour lui de s'opposer à l'action de la douane, nous proposerons d'autres formulations, visant à encadrer son refus, notamment par l'obligation de motiver sa décision. Madame la rapporteure pour avis l'a bien expliqué, elle peut être parfaitement justifiée, toutefois nous pouvons le préciser dans le texte, plutôt que de laisser blanc-seing au procureur.