Intervention de Antoine Léaument

Nous suivons la logique inverse des amendements précédents, en proposant de substituer à l'expression « raisons plausible » celle de « raisons objectives » de soupçonner une fraude. Ainsi, ces raisons seraient progressivement définies par la jurisprudence.

Toutefois, monsieur le ministre délégué, vos arguments sont convaincants et nous retirons cet amendement.