Intervention de Romain Daubié

Il s'inscrit dans la continuité de celui que j'ai précédemment défendu, le n° 103, et vise à faciliter et à améliorer l'efficacité de la lutte de nos douaniers contre les stupéfiants, les contrefaçons et toutes les formes de délinquance.

J'ai bien noté, monsieur le ministre délégué, les arguments relatifs à la notion d'abords, l'objet de cet amendement n'étant d'ailleurs pas de la remettre en cause. Je soulignerai simplement que cette notion peut être évolutive, car soumise à l'interprétation du juge. J'en veux pour preuve l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), seul exemple que je prendrai, dont l'interprétation au fil du temps emporte des conséquences que nos prédécesseurs, il y a un demi-siècle, ne pouvaient soupçonner.

Ainsi, comme précédemment, cet amendement vise à cadrer les choses et à fixer un nombre précis de kilomètres, afin que le champ d'action des douaniers ne puisse faire l'objet d'une interprétation évolutive de la part des magistrats.