Avant de poursuivre, je veux répondre aux interrogations de M. Leseul sur l'amendement n° 29 . L'Assemblée a adopté l'amendement n° 211 , qui rédigeait les alinéas 41 à 44. Dans la mesure où votre amendement rédigeait l'alinéa 43, il est tombé, ce qui n'est pas le cas de l'amendement n° 96 , qui portait sur l'alinéa 46.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l'amendement n° 92 .