Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 96 (Retiré)
Sous-amendements associés : 384
Publié le 8 juin 2023 par : M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la Société des grands projets, SNCF Réseau et, le cas échéant, les autres maîtres d’ouvrage concernés. Ces derniers peuvent, au besoin, exercer un rôle de coordination d’ensemble de la réalisation des infrastructures mentionnées au même I. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle, le rôle de coordination nécessaire à l’élaboration de la convention est confié à la SGP, ce qui n’apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d’ouvrage et des financeurs.
Cet amendement, travaillé avec l'association "Régions de France", propose donc de réattribuer ce rôle à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. En tant que financeurs et prescripteurs, c’est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.
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