Intervention de Émilie Chandler

Il s'agit de déterminer quelle sera l'autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l'obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l'établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d'encadrement et d'organisation.