Intervention de Mathilde Desjonquères

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s'appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu'ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l'espèce, il s'agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des retours de terrain concernant l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.

Il faut être à l'écoute attentive de nos territoires lorsque leur sont imposées de nouvelles obligations. Cet amendement se veut une disposition complémentaire qui permettrait à la collectivité de s'adapter au cas où elle aurait de véritables besoins de recrutement au cours de ces deux années.