Intervention de Thibault Bazin

Il arrive – de plus en plus souvent, du reste – que le périmètre des communes et des intercommunalités évolue et que cette évolution entraîne un franchissement du seuil au-delà duquel s'appliquent l'obligation de procéder à des nominations équilibrées sur les emplois de direction. L'approche par seuil doit prendre en compte cette situation.

En effet, dans les administrations locales, les nouvelles équipes résultent d'abord majoritairement de l'addition des services préexistants, quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cet historique. En outre, l'important travail de réorganisation administrative qu'implique la création d'une commune nouvelle ou une fusion d'intercommunalités rend parfois incertaine la possibilité de mener une politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès les premiers mois suivant l'entrée en vigueur des évolutions de périmètre.

Pour ces raisons, il convient de prévoir dans la loi l'application d'un délai spécifique pour ces communes et intercommunalités afin qu'elles ne subissent pas de pénalité financière dans l'immédiat, dans la mesure où ces réorganisations ne les placent pas dans une situation comparable à celle des autres. Ainsi proposons-nous par cet amendement que, pendant un délai, qui me paraît raisonnable, de deux ans à compter des transferts de compétences qu'impliquent les modifications institutionnelles, les communes et intercommunalités concernées ne soient pas soumises aux obligations prévues.

Il s'agit non pas de remettre en cause ces obligations, mais de reporter leur application. Ce délai permettrait d'ailleurs d'organiser une concertation avec les organisations représentatives ; je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre.