Intervention de Stanislas Guerini

J'émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu'il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. Le deuxième argument est que le critère du nombre d'habitants est celui retenu par l'Insee – il est donc objectif –, et figure dans de nombreuses dispositions s'appliquant à la fonction publique territoriale. Le critère des emplois fonctionnels est seulement déclaratif.

Nous devons nous fonder sur des communs, si je puis m'exprimer ainsi, afin de rendre la proposition de loi et le droit effectifs. Je vous propose de conserver le critère issu des travaux des sénateurs et des députés en commission, qui constitue un point d'équilibre.