Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d'habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l'article L.132-7 du code général de la fonction publique. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d'habitants et celui du nombre d'emplois fonctionnels.

En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales soumises au DNE – vous l'avez dit. Cela se justifie car les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée.

Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ne m'ont transmis cette requête. En revanche, ces organismes ont demandé que le taux minimum de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction soit rehaussé à 50 %. En effet, ils ont indiqué qu'un taux de 45 % était inopérant dans la fonction publique territoriale, tout en soulignant qu'il était important de continuer à travailler sur la modernisation du management en son sein.