Intervention de Angélique Ranc

Il est ici question de la responsabilité, qui ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. La potentielle carence d'un professionnel de santé ne peut engager la responsabilité d'autres professionnels de santé du territoire d'ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâches où le médecin délégant est responsable. Le terme « collectivement » comporte trop de risques d'interprétations différentes, d'autant que le texte comporte déjà les mots « l'ensemble des acteurs ». Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à limiter la modification du I A de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.