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Intervention de Olivier Becht
Séance en hémicycle du mardi 13 juin 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale
Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger :
La troisième condition était d'inscrire dans l'accord des mécanismes de sanction précis et opérationnels devant entrer en vigueur en même temps que lui.
