Intervention de Pierre Dharréville

Ma circonscription, terre d'industrie, compte plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : après Port-Saint-Louis-du-Rhône, après Fos-sur-Mer, Martigues et Port-de-Bouc – plus de 900 habitations en tout, soit l'un des plus vastes périmètres de France pour un tel plan – sont à leur tour concernées par celui relatif à la raffinerie de Lavéra, approuvé le 15 mai. Je ne reviendrai pas sur l'esprit de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, qui vise plutôt à limiter les conséquences d'un accident industriel qu'à œuvrer en vue d'en réduire le risque, puisque les industriels ne sont tenus en la matière qu'à des travaux « économiquement acceptables ».

Je souhaite donc faire écho à l'inquiétude de nombreux riverains qui, dans ma circonscription, s'interrogent sur le caractère économiquement inacceptable pour eux de certaines dispositions, ainsi que sur leur efficacité. En vingt ans, dans l'ensemble du territoire, seuls 17 % des logements relevant d'un PPRT ont fait l'objet de travaux de renforcement. Il est manifeste que les dispositions législatives, parfois excessivement contraignantes pour les collectivités, sont insuffisantes concernant les propriétaires : ces travaux sont en effet subventionnés jusqu'à 10 % de la valeur du bien ou un montant de 20 000 euros, plafonds fixés en 2013 et jamais réévalués depuis. Compte tenu des pénuries, de l'inflation courante et de son explosion à la suite de la pandémie, leur inadaptation peut empêcher que le risque, comme le prévoit la loi, soit convenablement pris en compte, en particulier lorsque se cumulent plusieurs facteurs – toxique, thermique, surpression – ou que la zone est exposée à des effets de forte intensité.

Dès lors que le montant des travaux excède les plafonds de subvention, le propriétaire est contraint de faire des choix, alors même que l'on évoque une obligation de se protéger des risques. Certes, il est souvent aidé afin que cette hiérarchisation le pénalise aussi peu que possible ; reste que, pour finir, son habitation est moins protégée qu'il ne le faudrait, et le PPRT n'atteint pas sa pleine efficacité. Avez-vous étudié ma proposition de loi, déposée le 21 mars, visant à indexer sur l'inflation le montant de ces travaux ? Une autre condition de la réussite des PPRT réside dans l'accompagnement des riverains : il existe des exemples expérimentaux, notamment dans le cadre du PPRT relatif à l'usine Arkema de Saint-Menet, de guichet unique permettant la prise en charge intégrale des travaux. Pourquoi ne pas reconduire ces dispositions ? Enfin, il est également regrettable que les bailleurs sociaux, dont vous connaissez bien les difficultés, les artisans, commerçants, artisans, établissements recevant du public, ne soient absolument pas accompagnés en vue de la réalisation des travaux nécessaires.

Alors que notre pays s'engage dans la voie de la réindustrialisation, quelles mesures entendez-vous prendre afin de protéger au mieux nos concitoyens et de réduire le risque à la source ?