Intervention de Jean-Noël Barrot

Je vous remercie pour votre question, qui permet de saluer la façon dont s'est déroulée, une fois encore, la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu. Cette année, près de 40 millions de foyers fiscaux devaient déclarer leurs revenus, ce qui représente un moment d'intense activité pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et un rendez-vous important entre les Français et l'impôt.

Pour la première fois, une grande consultation – En avoir pour mes impôts – a été annoncée par le ministre délégué chargé des comptes publics. Depuis 2017, notre majorité a profondément remodelé le lien entre l'usager et l'administration fiscale. Le prélèvement à la source fait désormais l'unanimité. Il a contemporanéisé le prélèvement de l'impôt, en particulier durant la période de crise que nous avons connue. Il a également permis à chaque foyer de mieux maîtriser sa contribution fiscale : en 2022, plus de 6 millions de modifications du taux de l'impôt ont été enregistrées dans l'outil Gérer mon prélèvement à la source. Dans le cadre de cette même réforme, nous avons créé une avance de 60 % du montant des réductions et crédits d'impôts récurrents, toujours dans le but de rendre l'impôt plus contemporain. Ainsi, 9 millions de foyers ont bénéficié de 624 euros en moyenne au mois de janvier 2023. Nous avons aussi introduit la déclaration automatique, qui a concerné près de 11 millions de foyers en 2022. Grâce à cette déclaration, une seule vérification suffit : la formalité déclarative s'en trouve allégée.

La DGFIP est aussi une administration pionnière en matière de droit à l'erreur. Elle a placé la relation à l'usager au cœur de sa stratégie. En développant son nouveau réseau de proximité, elle sera présente dans 3 000 communes d'ici à 2024, soit une augmentation de 50 % du nombre de points de contact. Je vous rappelle toutes ces innovations, afin de vous présenter le contexte infiniment simplifié dans lequel s'inscrit désormais l'exercice déclaratif.

Votre question est relative aux dates limites différenciées par zone géographique. Le calendrier de la déclaration de revenus en ligne, qui n'est pas nouveau, a été instauré en 2003, afin d'éviter toute défaillance technique. Jusqu'en 2009, les dates limites, qui étaient définies en fonction des zones scolaires, étaient modifiées chaque année. De nombreux usagers étaient alors déstabilisés par le changement annuel de calendrier : ce dernier est donc figé depuis 2010. Cette évolution a permis de simplifier la communication sur le zonage et d'apporter de la sécurité aux usagers quant à la date limite à laquelle ils doivent soumettre leur déclaration : en témoigne la baisse significative des questions sur le calendrier et des demandes d'assistance des usagers auprès du réseau de la DGFIP.

Ce système, qui fonctionne, évite la survenance de difficultés informatiques, qui provoquaient un stress important chez nos concitoyens, au moment de valider leur déclaration. La stabilité de ces zones géographiques est aussi un gage de lisibilité et de clarté pour tous, d'autant que le délai pour procéder à la déclaration est acceptable quel que soit le lieu du domicile du déclarant. Enfin, le délai pour déclarer en ligne est plus long que celui fixé pour les déclarations papier, qui devaient, cette année, être envoyées avant le 22 mai.