Intervention de Frédéric Valletoux

Aussi l'article 5 vise-t-il à étendre le contrat d'engagement de service public (CESP) à tous les professionnels en médecine, en odontologie, en maïeutique et en pharmacie, à l'issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé. Cela constituera un plus pour lutter contre la désertification médicale.

Parce que le maintien de l'offre de soins dans un territoire donné est une priorité, les articles 9 et 10 visent à renforcer l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Ces dispositions ont d'ailleurs fait l'objet d'un dialogue étroit avec l'ensemble des ordres concernés et les syndicats de Padhue. L'exercice de ces derniers sera facilité grâce à l'octroi, selon les cas, d'une autorisation d'exercice provisoire ou d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle.

L'article 7 tend à interdire l'exercice de l'intérim en début de carrière pour tous les soignants. Ce dispositif permettra aux jeunes professionnels d'accéder à des modes d'exercice stables, sans que l'on aggrave la pénurie sur les postes de titulaires dans les établissements de santé ou dans les cabinets de ville.

Nous savons également que la refonte du système de santé doit passer par une évolution du fonctionnement de l'hôpital. C'est pourquoi l'article 6 prévoit de simplifier la conduite de projets à l'échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT). À ce propos, je me réjouis de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement qui vise à étendre les pouvoirs de délibération du conseil de surveillance, afin de réaffirmer le rôle stratégique de cette instance dans la gouvernance hospitalière.

Nous avons tous en tête l'affaire Orpea. Elle a mis en lumière la complexité des montages juridiques utilisés par les établissements privés, qui avaient rendu les autorités de régulation aveugles face à des pratiques contraires à l'éthique, voire frauduleuses. C'est pourquoi nous proposons de renforcer le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les contrôlent.

Je sais à quel point le sujet de la santé nous touche tous, chers collègues, dans nos circonscriptions respectives. Le nombre d'amendements déposés, par des députés de tous les groupes, le montre bel et bien. L'amélioration de l'accès aux soins ne peut être l'œuvre d'un seul parti politique, et je me réjouis de la coconstruction que nous avons engagée sur ce texte, en amont de sa discussion en séance publique. Ainsi, j'ai procédé à de nombreuses auditions et j'ai eu des discussions nourries et fructueuses avec le groupe de travail Accès aux soins, animé par Guillaume Garot, Philippe Vigier et tant d'autres. Ces discussions ont permis de dessiner de nombreuses convergences.

Je remercie mes collègues pour la qualité des débats en commission des affaires sociales : à l'heure où la santé est la préoccupation majeure des Français, ils ont montré leur volonté de faire bouger les lignes, en proposant des solutions concrètes, et sans faire d'obstruction. Nous avons adopté de nombreuses mesures, et je m'en réjouis, car il s'agit d'avancées. Je pense par exemple à l'instauration d'un préavis de six mois pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui ont l'intention de quitter leur lieu d'exercice. Cela doit permettre aux autorités d'anticiper chaque situation et de disposer du temps nécessaire pour s'organiser afin que l'accès aux soins continue d'être assuré.

L'investissement de mes collègues du groupe Horizons et apparentés a été entier. Nous leur devons notamment l'adoption d'un amendement qui vise à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux situés en zone sous-dense le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Ce sera, pour les collectivités territoriales, un outil supplémentaire dans la lutte contre la désertification médicale.

J'en ai la conviction, de nombreux points feront encore l'objet de débats, et ce texte sera certainement amélioré par l'examen en séance publique. Bien sûr, la proposition de loi ne résoudra pas l'ensemble des problèmes auxquels est confronté notre système de santé – bien malade, je l'ai dit –, mais elle constitue une réponse utile et concrète pour l'ensemble des soignants et, surtout, pour l'ensemble des Français. Le système de santé est à genoux et nos concitoyens en sont, ne l'oublions pas, les premiers perdants.