Intervention de Jean-Louis Bourlanges

La grande querelle est toutefois ailleurs. Elle porte sur nos responsabilités de parlementaires relatives à l'application et au respect de l'article 40 de la Constitution. Les députés du MODEM soutiennent avec force que celles et ceux qui ont contribué à la décision de rejeter pour inconstitutionnalité le texte litigieux avaient non seulement le droit mais le devoir d'en user comme ils l'ont fait, et cela pour deux raisons.

La première, c'est que les parlements, comme vient de le rappeler M. Thiériot, ont été inventés et se sont développés en Angleterre, aux États-Unis, en France et en Allemagne notamment, pour lutter contre la prodigalité des princes et en protéger les contribuables. Le régime parlementaire est né chez nous de la nécessité de mettre un terme aux désordres financiers de l'ancienne monarchie. Il y est dans un premier temps fort mal parvenu, et c'est pourquoi de Gambetta à Tardieu, de Mendès France à Félix Gaillard, de Paul Reynaud à Michel Debré, les plus grands républicains ont affirmé avec constance et sous trois Républiques la nécessité de soustraire l'augmentation des charges ou la réduction des recettes à la seule initiative parlementaire.