Intervention de Valérie Rabault

Je vous en donne lecture : « La référence au droit proposé introduit une souplesse permettant de ne pas paralyser totalement les initiatives parlementaires ». En l'espèce, le « droit proposé », c'est la proposition de loi. Cette doctrine s'applique depuis 1958 sans aucune exception, mes chers collègues : vous pouvez pointer les comptes rendus publiés au Journal officiel, vous ne trouverez absolument aucune exception.