Intervention de Valérie Rabault

Il vous suffit pour le constater de consulter les archives de l'Assemblée nationale, ce que j'ai fait. C'est cet usage constant qui a permis par exemple, en 2019, que la proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés, rendue recevable sous la présidence d'Éric Woerth, puisse être examinée alors qu'elle aurait créé de facto une charge.