Intervention de Franck Riester

D'abord, en ce qui concerne les réserves, je prends acte de la proposition de Mme Dalloz. Comme je l'ai mentionné précédemment, il avait été décidé de ne pas y déroger afin de prendre en compte l'élection présidentielle, tout en maintenant le niveau de la réserve légale. Ensuite, concernant les annonces, je peux vous assurer, en tant que personne impliquée dans les préparatifs, qu'il y a eu un travail considérable de coordination et d'harmonisation entre les ministères pour le choix des villes pour les réunions, des thèmes abordés et des dates des événements. L'établissement de ce calendrier a été complexe à constituer car nous avions de grandes ambitions pour cette présidence française. Un grand nombre d'observateurs et de pays européens ont d'ailleurs reconnu que la présidence française avait été très utile sur le fond pour l'Union européenne. Il était donc essentiel de mener à bien ce travail préparatoire.

Nous avons tenu de nombreuses réunions en interne avec le SGPFUE, les services du Premier ministre et de la Présidence de la République afin de coordonner nos efforts et d'établir un programme ambitieux qui ne viendrait pas perturber la présidence précédente, tout en étant en phase avec l'actualité riche de cette époque.

Sur le fond, le rapporteur général du budget a salué les avancées réalisées lors de cette PFUE. Je peux citer trois exemples de textes emblématiques sur lesquels nous avons obtenu un accord lors de cette présidence : la taxe carbone aux frontières, la question des salaires minimaux adéquats et une régulation ambitieuse des services et des marchés numériques. Nous aurons l'occasion de discuter de la transposition de ces textes dans le droit français.

Sur un plan plus personnel, j'ai été satisfait de constater que nos collègues européens ont soutenu notre volonté d'imposer la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Un outil juridique a été mis en place pour contraindre nos partenaires situés en dehors de l'Union européenne à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes. En effet, l'Europe a ouvert l'ensemble de ses marchés publics aux entreprises du monde entier. Il est donc légitime que les pays étrangers ouvrent également leurs marchés publics aux entreprises européennes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Nous disposons désormais d'un cadre juridique permettant de le faire.

Je réitère que le report de la nomination du SGPFUE s'explique par les épreuves auxquelles nous avons été confrontés, notamment la crise sanitaire et la guerre en Ukraine.

Je renouvelle par ailleurs mon avis assez réservé au sujet du recours plus important au mécénat, car cela peut susciter des suspicions quant à l'impartialité d'une présidence.

S'agissant du développement durable, dès le départ, nous avons souhaité assurer une présidence durable de l'Union européenne. D'une part, nous avons pris des mesures visant à réduire les émissions de carbone et avons établi un référentiel de développement durable comprenant une trentaine de mesures concrètes à mettre en œuvre dans l'organisation d'événements : la régulation de la température, la limitation des impressions et le tri des déchets notamment.

D'autre part, nous avons compensé les émissions de carbone résiduelles grâce au financement de projets et à l'achat de crédits carbone. Ainsi, sans attendre la fin de la PFUE, dès le mois de mars 2022, nous avons conclu une convention avec l'Office national des forêts (ONF) pour participer au financement de projets de préservation des forêts. Cette convention représente un investissement de 1,3 million d'euros correspondant à un total de 27 500 tonnes équivalent CO2. Par la suite, nous avons lancé un appel d'offres visant à compenser le solde des émissions par l'achat de crédits carbone liés à des projets situés dans la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Plus précisément, nous avons un projet au Nigéria et un autre en Éthiopie, pour un montant total de 140 000 euros.

La prévision initiale des émissions de la PFUE 2022 s'élevait à 72 000 tonnes équivalent CO2, conformément à la loi de finances pour 2021. Cependant, après des travaux complémentaires, cette estimation a été revue à la baisse, fixée à 55 000 tonnes équivalent CO2. Finalement, les émissions réelles ont été évaluées à 41 000 tonnes.

Enfin, la PFUE 2022 a représenté un coût de 150 millions d'euros, soit un montant similaire aux dépenses de l'Allemagne et de l'Espagne.