Intervention de Franck Riester

Je vais répondre à M. Lefèvre concernant les juridictions administratives. Ces juridictions ont été confrontées à une hausse tendancielle des entrées contentieuses depuis plusieurs années. La maîtrise des délais de jugement et le maintien de la qualité des décisions rendues restent une préoccupation majeure. Pour y faire face, le Gouvernement a alloué des ressources significatives, avec une augmentation des crédits de 22 % entre 2017 et 2022, passant de 395 à 481 millions d'euros en CP. Le plafond d'emploi a également augmenté de 10 % sur la même période, passant de 3 899 à 4 295 ETP. Ces efforts, conjugués aux réformes menées au sein de la juridiction administrative, ont permis d'atteindre en 2022 des délais moyens de tenue d'audience satisfaisants, voire très satisfaisants, conformes aux objectifs fixés. En voici quelques exemples : le Conseil d'État présente un délai moyen de sept mois et quatorze jours pour un objectif de neuf mois ; les cours administratives d'appel ont un délai moyen de onze mois et dix-huit jours pour un objectif de onze mois ; et les tribunaux administratifs ont un délai moyen de neuf mois et vingt jours pour un objectif de dix mois et quinze jours.

Cet effort se poursuit en 2023 avec un renforcement significatif des moyens accordés aux juridictions administratives, incluant une augmentation de 9 % des crédits en CP et la création de 41 emplois supplémentaires. Cette tendance se maintiendra jusqu'en 2027, avec un renforcement d'une quarantaine d'emplois chaque année.

Monsieur Mauvieux, nous connaissons bien la position du RN à l'égard du Cese, dont il souhaite la suppression. Nous ne partageons pas du tout cet avis. Malgré tout, nous considérons que cette institution joue pleinement son rôle en tant que forum de la participation citoyenne et représentant des corps intermédiaires. En ce qui concerne le CNR, il complète cette dynamique et permet de développer de nouvelles méthodes d'élaboration de solutions et de partager les constats sur un certain nombre de problématiques, que ce soit au niveau national ou local, en étant plus proche de la réalité des territoires en matière de santé, de logement ou d'éducation. En matière budgétaire, une équipe est placée auprès du Haut-Commissariat au Plan (HCP) et 350 000 euros de crédits spécifiques ont alloués aux CNR nationaux. Les ministères assument quant à eux la prise en charge de l'organisation des CNR thématiques en lien avec les partenaires, dont certaines collectivités.

Madame Maximi, j'ai également mentionné le renforcement des moyens alloués au Défenseur des droits depuis 2017, avec la création de plus de 25 emplois et une augmentation continue des crédits, notamment dans la loi de finances initiale 2023 avec l'objectif de revaloriser les indemnités des délégués territoriaux, qui sont désormais plusieurs centaines. Pour l'année 2023, cela représente une allocation supplémentaire de 20 postes qui répondront concrètement aux demandes des justiciables.

Madame Dalloz, en ce qui concerne la DIESE, je souhaite rappeler que cette délégation interministérielle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022. Sa création, tout comme celle de l'Institut national du service public (INSP), constitue un élément essentiel de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État définie par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 20211 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. La DIESE est placée sous l'autorité de la Première ministre. Son rôle est de coordonner et d'animer la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et d'urgence de l'État. Elle agit comme une direction des ressources humaines des talents, en proposant aux cadres supérieurs de l'État une offre de services pour accompagner leur développement de carrière et leur montée en compétences. Elle a également pour mission de gérer des viviers et de faciliter les transitions professionnelles au sein du secteur public, en favorisant la mobilité entre les secteurs publics et privés. Son périmètre d'intervention est plus large que celui de la mission cadre dirigeant du Secrétariat général du Gouvernement, qui était principalement axée sur les postes soumis à décision gouvernementale et ne traitait pas la nomination des préfets, des ambassadeurs et des dirigeants d'opérateurs.

La DIESE a été dotée d'un million d'euros supplémentaires en loi de finances initiale 2022, portant ainsi son budget à 2 millions d'euros. Les dépenses de la délégation se sont élevées à 1,4 million d'euros en AE et 1,2 million d'euros en CP. Ces ressources ont permis de mettre en place des actions de formation et d'accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants, un dispositif d'aide au recrutement pour les autorités de nomination, ainsi qu'une amélioration du traitement des données informatisées des cadres. Pour l'année 2023, les crédits de la DIESE ont été augmentés de 2 millions d'euros, ce qui porte son budget à 4 millions d'euros, afin de soutenir sa montée en puissance et le développement de ses activités. L'effectif cible de la DIESE est de 23 agents.

S'agissant du Cese, la réforme organique de 2021 a permis de moderniser le dispositif des pétitions et de réduire de moitié le nombre de ses membres. Cette réforme a été réalisée à moyens constants et a été couronnée de succès grâce à l'engagement du président Thierry Beaudet. Le Cese continue d'être un lieu privilégié de participation citoyenne, comme en témoigne le succès de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui a été menée à coût maîtrisé pour un montant de 4,9 millions d'euros. Le Gouvernement restera à l'écoute des besoins du Cese pour remplir ses missions.

Je reviens un instant sur la masse salariale de la Cour des comptes pour expliquer que la hausse observée s'explique par d'abord la revalorisation indemnitaire des magistrats de la Cour, mais aussi des chambres régionales des comptes. Par ailleurs, la part des agents de niveaux A et A+ a progressé dans le cadre du renforcement des fonctions de contrôle. Le schéma d'emploi mentionne ainsi une progression de 31 ETP en 2023.

En ce qui concerne la CNIL, ses missions et activités ont connu une croissance significative. D'une part, le développement du numérique a entraîné une multiplication des traitements de données personnelles, ce qui a renforcé les enjeux liés au respect de la vie privée. D'autre part, la prise de conscience des citoyens concernant leurs droits sur leurs données et leur exigence de protection de la vie privée est devenue une réalité quotidienne. Enfin, le RGPD a également confié de nouvelles missions à la CNIL, telles que le code de conduite, la certification, les nouveaux outils de transferts internationaux, le traitement des actions collectives et la gestion des notifications de violation. Avec la mise en œuvre du DSA et du Data Governance Act (DGA), les missions de la CNIL continueront d'évoluer. Elles seront précisées par le projet de loi de régulation numérique présenté le 10 mai 2023 et qui sera débattu au Parlement lors des prochaines semaines.

Dans ce contexte, le Gouvernement veille à ce que la CNIL dispose des moyens nécessaires pour remplir l'ensemble de ses missions. Son budget est passé de 17,4 millions d'euros en 2017 à 24,3 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de plus de 40 %. Son plafond d'emplois est passé de 198 ETP en 2017 à 262 en 2022. Ses moyens ont été renforcés avec un budget porté à 26,4 millions d'euros et un plafond d'emplois augmenté à 278 ETP pour l'année 2023.

Au sujet des moyens de l'Assemblée nationale, en tant qu'ancien député, je suis convaincu de l'importance des moyens donnés aux députés pour assumer leur rôle. Il appartient néanmoins à l'Assemblée de prendre ces décisions.