Intervention de Franck Riester

Je vais répondre à vos différentes remarques. M. Labaronne a évoqué la CCSP. Depuis sa création en 2018, cette commission fait face à une augmentation constante du nombre des requêtes, principalement en raison du développement de la verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le nombre de requêtes est ainsi passé de 61 000 en 2018 à 163 000 en 2022. Cette augmentation des recours est également en partie due à la décision QPC n° 2020-855 du 9 septembre 2020, qui a supprimé l'obligation de paiement préalable dont le respect était une condition de la recevabilité d'un recours devant la CCSP. L'état actuel du droit n'est pas satisfaisant, car les recours n'ont pas d'effet suspensif sur le recouvrement du forfait et parce que l'engorgement de la CCSP ralentit le traitement des demandes, lequel prend de dix-huit mois à deux ans. Le stock de dossiers en cours continue donc d'augmenter, malgré l'activité considérable de la CCSP, qui a traité 111 000 dossiers en 2022. Il convient de noter que les effectifs de ses magistrats ont plus que doublé depuis 2018, passant de 6 à 15 en 2023.

Vous proposez donc une réforme visant à réintroduire une obligation de paiement préalable, avec des dérogations en fonction de différents critères. Je sais que cette proposition est examinée avec intérêt par la juridiction administrative, mais certaines questions techniques concernant sa mise en œuvre doivent encore être précisées. Le sujet mérite sans doute un complément d'analyse avec le Conseil d'État. Par ailleurs, à partir de 2024, la CCSP sera rattachée au programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives, ce qui permettra d'engager une réflexion sur l'organisation actuelle de la CCSP et les moyens dont elle dispose afin d'accélérer le traitement des dossiers et de réduire le stock des affaires en instance.

En ce qui concerne les données du Cese, la question de l'harmonisation des informations budgétaires et comptables sera traitée dans le cadre de la certification des comptes puisqu'elle figure dans les points prévus dans le cadre de la certification 2023. Cela fait notamment suite à deux recommandations d'un rapport de M. Belluteau, rapporteur général de la certification des comptes de l'État à la Cour des comptes.

Je confirme qu'un léger décalage dans les recrutements au HCFP a effectivement été constaté, mais tous les postes prévus ont bien été pourvus au cours de l'année 2022.

Pour répondre aux questions de Mme Dalloz sur la multiplication des structures auprès de la Première ministre, cela répond clairement à des priorités politiques. Par exemple, la création du SGPE fait suite à une nouvelle compétence confiée à la Première ministre. Cependant, il convient également de souligner l'effort de rationalisation des structures, tel que la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Inhesj).

Concernant la Mildeca, le fonds de concours Produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants a été créé par décret le 17 mars 1995. Le montant annuel des crédits rattachés dépend du volume des saisies réalisées par les forces de sécurité intérieure et des confiscations décidées par les magistrats. Il dépend également du rythme de traitement des dossiers par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Ces crédits sont conservés par le programme 129 et reportés sur l'exercice suivant. Ils sont ensuite répartis entre les administrations à l'origine des saisies, selon une clé arrêtée lors de la réunion interministérielle du 15 février 2007 :35 % pour la police nationale, 25 % pour la gendarmerie, 20 % pour le ministère de la justice et 10 % pour les douanes. Ce mécanisme explique le volume structurel des reports de ce dispositif, qui a été augmenté du fait d'activités particulièrement denses l'Agrasc avec 52,7 millions d'euros en 2021 et 45,5 millions d'euros en 2022, mais qui résulte aussi d'un ralentissement de la consommation liée au contexte sanitaire.

Concernant l'action 1 Coordination du travail gouvernemental, je reconnais que les transferts en cours d'année peuvent entraîner des écarts importants entre l'autorisation de dépenses et son exécution au niveau d'un programme. Cependant, je ne considère pas que ces crédits échappent au responsable de programme d'origine, comme vous l'avez mentionné dans votre rapport sur le projet de loi de finances 2023. La programmation des dépenses est arrêtée de manière concertée entre les services et le responsable de programme qui a exécuté la dépense en rend compte spécifiquement aussi bien au responsable de programme d'origine qu'au Parlement.

Pour répondre aux questions sur le budget de la Présidence de la République, le dépassement en 2022 s'explique principalement par trois facteurs qui n'étaient pas connus lors de l'élaboration du projet de loi de finances 2022. Tout d'abord, une forte reprise de l'activité présidentielle a eu lieu après la crise sanitaire, tant au niveau national qu'international, ce qui a logiquement affecté les enveloppes de fonctionnement et de déplacement. Ensuite, le contexte d'inflation élevée a eu un impact important sur les dépenses de fonctionnement, les déplacements et la gestion immobilière. Enfin, l'augmentation du point d'indice de 3,5 % et les premières mesures de nouvelles politiques de rémunération des militaires ont également contribué au dépassement. Le budget 2023 a été actualisé pour prendre en compte ces éléments, mais il convient de noter que la dotation de la Présidence de la République n'avait connu aucune augmentation entre 2017 et 2022.

S'agissant de réforme de la justice financière, le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021 a acté le principe d'un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics afin de remédier aux limites des régimes antérieurs, tels que le manque de priorisation en fonction des fautes commises et les lourdeurs des procédures. Une ordonnance de mars 2022 a défini ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier. La principale conséquence de cette réforme est que le juge financier ne juge plus les comptes, mais les auteurs de fautes financières graves, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Les sanctions sont définies de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits, et les justiciables relèvent désormais d'une seule et même juridiction, à savoir la Cour des comptes, via la chambre du contentieux. Je signale qu'une cour d'appel financière a été instituée pour renforcer les droits des justiciables

Sur les moyens des assemblées, en tant que ministre des relations avec le Parlement, je n'ai pas d'observation particulière à formuler. Le Sénat et l'Assemblée nationale décident de leurs budgets.

À propos du budget du Défenseur des droits, la loi de finances initiale pour 2023 a permis un renforcement de ses moyens : + 4 % sur la masse salariale et + 13 % sur ses crédits de fonctionnement, ce qui représente une augmentation de 25 emplois depuis 2017.