Intervention de Jean-René Cazeneuve

Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance des crédits de ces missions, qui sont essentielles au bon fonctionnement de nos institutions. Je salue le niveau de transparence et de détail qui est fourni sur ces dépenses. Je ne crois pas que notre rôle consiste à nourrir constamment des suspicions. Évidemment, il est toujours possible de solliciter un niveau de détail supplémentaire, mais celui qui est fourni dans les documents me semble satisfaisant, d'autant que les ministres peuvent répondre aux rapporteurs spéciaux.

J'aurai trois questions. Premièrement, concernant la mission Pouvoirs publics, je me réjouis de constater que les ressources propres de l'Assemblée nationale ont augmenté. Comme vous l'avez mentionné, c'est probablement une situation que nous ne verrons que tous les cinq ans. Nous constatons l'effet de la loi sur la transparence de la vie publique que nous avons votée en 2017, qui oblige les députés à justifier leurs dépenses. J'en déduis donc que 9,3 millions d'euros ont été rendus à l'Assemblée nationale parce qu'ils n'ont pas été dépensés par les députés. J'aimerais obtenir des détails à ce sujet, notamment pour savoir si cette somme est répartie de manière égale entre les 577 députés.

Deuxièmement, concernant le budget de la Présidence de la République, qui augmente de 6,15 % par rapport à 2021, une légère surexécution de 8 millions d'euros a été constatée en 2022. Je rappelle qu'il s'agit de la première revalorisation du budget depuis 2020. Il semble important de noter le creux d'activité qui résultait de la crise de la covid. Or l'activité internationale post-covid et l'activité diplomatique liée à la guerre en Ukraine, expliquent une partie de ces hausses. Si l'on prend du recul, on constate que le niveau de dépenses de fonctionnement, en dehors des investissements, est très proche en 2022 de celui constaté en 2018 et 2019, avant la crise sanitaire. J'aimerais obtenir des précisions, monsieur le ministre, sur ces dépenses et savoir si elles rejoignent effectivement les niveaux antérieurs à la crise.

Enfin, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics introduite par la loi de finances 2022 visait à instaurer un régime unifié de responsabilité financière applicable aux ordonnateurs et aux comptables publics et devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. Il s'agit d'un nouveau régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables, qui permettra de poursuivre les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Est-il trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme ou disposez-vous déjà de premiers éléments de bilan ?