Intervention de Éric Coquerel

Premièrement, je souhaite aborder la question de la réforme de la responsabilité financière. En effet, le juge financier jugera non plus les comptes mais directement les auteurs des fautes financières les plus graves, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables publics. À mon sens, cela crée une dépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques. Avez-vous, monsieur le ministre, une réaction à ce sujet ? Peut-on dresser un premier bilan de cette réforme ?

Deuxièmement, je confirme les inquiétudes exprimées par Mme la rapporteure spéciale Maximi concernant la trajectoire dangereusement baissière des réserves. Étant donné notre souci de respecter le travail parlementaire et les moyens de l'Assemblée nationale, cette situation est préoccupante. En outre, compte tenu de la qualité de nos administrateurs et fonctionnaires, l'augmentation du nombre de contractuels plutôt que de titulaires pourrait constituer un risque de fragilité dans les années à venir si cette tendance devait se poursuivre. Avez-vous un commentaire sur ce sujet, monsieur le ministre, puisque les budgets des assemblées parlementaires correspondent à une dotation de l'État ?

Enfin, en ce qui concerne la mission Direction de l'action du Gouvernement, je note une augmentation de 22,2 % des saisines en matière de discrimination. Nous avons également une nouvelle prérogative relative à la protection et l'orientation des lanceurs d'alerte, ainsi qu'une augmentation des réclamations concernant l'accès aux services publics. Dans ce contexte, la hausse du budget me semble faible par rapport aux rôles assumés par la mission Direction de l'action du Gouvernement.