Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2022, l'exécution des crédits sur la mission Direction de l'action du Gouvernement s'élève à 852 millions d'euros en AE et 890 millions d'euros en CP, ce qui représente un taux d'exécution des crédits votés de 100 % en AE et 93 % en CP.

Les dépenses du programme 129 Coordination du travail gouvernemental atteignent 672,4 millions d'euros en AE et 683,9 millions d'euros en CP, soit une exécution des crédits votés relativement correcte, s'établissant à 95 % en AE et 92 % en CP.

Sans surprise, monsieur le ministre, je tenais à vous faire part de mon regret de voir une nouvelle fois le périmètre du programme 129 s'élargir pour financer deux nouvelles structures en 2022 : le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et la DIESE.

Concernant l'action 1 Coordination du travail gouvernemental, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) présente une surconsommation de 2,3 millions d'euros en AE et en CP, soit 17,1 %, en raison d'une forte croissance de 51 % des demandes d'indemnisation en 2022. Cet écart a pu être couvert par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme.

La Mildeca, dont les crédits sont inscrits sur l'action 15, présente également une sur-exécution très significative de 48,6 millions d'euros en AE, en augmentation de 294 %, et de 32,1 millions d'euros en CP, en progression de 194 %. Elle s'explique par une enveloppe après report de 52,7 millions d'euros mise à disposition de la Mildeca à partir du fonds de concours « Produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » sur l'exercice 2022. Le montant de ce fonds n'avait été estimé qu'à 20 millions d'euros dans le projet annuel de performance pour 2022. Je ne peux que regretter le caractère imparfait des prévisions budgétaires annoncées en loi de finances initiale, même s'il est difficile de prévoir les recettes de ce poste.

À l'inverse, l'action 2 Coordination de la sécurité et de la défense présente une sous-exécution notable, comme chaque année, en raison du transfert sortant d'un montant de 93,5 millions d'euros en AE et de 94,38 millions d'euros en CP du budget opérationnel du programme secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) au titre, d'une part, du financement des capacités techniques interministérielles à hauteur de 89 millions d'euros et, d'autre part, de la contribution du SGDSN au développement de projets en faveur de la défense et de la sécurité nationale, pour un montant de 5,4 millions d'euros en CP. Cette pratique nuit à la lisibilité du budget du programme. Je le répète inlassablement chaque année.

Les dépenses du programme 308 Protection des droits et libertés s'élèvent à 115 millions d'euros en CP, ce qui représente un taux de consommation de 98 %. En 2022, le programme a été marqué par la mise en place de l'Arcom, qui a remplacé le CSA et la Hadopi. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 46 millions d'euros.

Le programme 359 a, pour la seconde année, permis de porter les crédits concourant au financement de la PFUE, que j'aborderai plus spécifiquement ensuite.

Pour 2022, les AE du programme sont largement surconsommées (+ 175,8 %), en raison du rattrapage du retard pris dans les engagements en 2021. À l'inverse, les crédits de paiement sont sous-consommés (- 11,7 %). Si la sous-exécution semble présentée comme la capacité à avoir réalisé des mesures d'économies à cette échelle, je considère que cela démontre une estimation imparfaite des besoins de financement de ce dispositif. Ce sont ainsi 39 millions d'euros qui ont été annulés par la seconde loi de finances rectificative pour 2022.

En ce qui concerne le budget annexe Publications officielles et information administrative, les recettes se sont légèrement érodées par rapport à 2021, avec une baisse de 5,1 %. Cependant, elles restent en hausse de 29,7 millions d'euros par rapport à la prévision inscrite dans la loi de finances initiale pour 2022.

Comme les années précédentes, l'exécution budgétaire des programmes de la mission est globalement inférieure à la prévision inscrite en loi de finances initiale. Plus spécifiquement, la mise en œuvre des plans de départ concourant à une diminution de la masse salariale a représenté une sous-exécution de 4,6 millions d'euros en AE et en CP.