Intervention de Daniel Labaronne

Les crédits de paiement exécutés au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État sont destinés au financement de quelques institutions essentielles de notre démocratie et de notre État de droit. Ils ont progressé, en 2022, de 6,9 % en CP pour atteindre le montant de 753 millions d'euros.

Comme en 2021, c'est la progression des crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives explique la plus grande part de cette évolution. La croissance de 5,8 % des CP consommés par la juridiction administrative portait leur montant à 476,3 millions d'euros. Nous pouvons en particulier relever une croissance de 10,5 millions d'euros des dépenses de personnel par rapport à l'exercice 2021, sous l'effet d'un schéma d'emploi positif de 72 équivalents temps plein (ETP) exécuté en totalité et d'une hausse de 24 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de l'exécution du plafond d'emplois. Le programme a ainsi consommé 4 219 ETPT. Cette évolution était justifiée par la croissance du contentieux et la volonté d'accélérer la réduction du stock des affaires. Je continue d'appeler de mes vœux une réforme du contentieux des étrangers, le Conseil d'État lui-même ayant déjà proposé des pistes. Par ailleurs, les magistrats et agents du greffe ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire d'un montant cumulé de 8,9 millions d'euros.

Tout en déplorant que le rapport annuel de performance (RAP) ne fasse aucune mention de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), alors même que celle-ci est confrontée à un contentieux de masse, je signalerai également que cette juridiction administrative à part entière a bénéficié d'un renfort bienvenu de 3 ETP.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives ont progressé au total de 79,5 % en AE et de 10,4 % en CP par rapport à 2021, notamment sous l'effet du report de la totalité des AE qui n'avaient pas été consommées en 2021. La crise sanitaire avait perturbé le programme immobilier des juridictions administratives, mais les reports auront finalement permis le financement d'opérations telles que la restructuration du rez-de-chaussée d'une aile du Palais Royal, le traitement des façades du tribunal administratif de Nîmes ou l'extension du tribunal administratif de Dijon.

Après une sous-consommation historiquement élevée de ses crédits en 2021, le Cese, objet du programme 126, renoue avec des taux d'exécution très satisfaisants. Par rapport à l'année 2019, dernier exercice avant la crise sanitaire, les crédits consommés progressent de 6,3 % en AE et de 2,3 % en CP, pour atteindre 45,8 millions d'euros en AE et 44,1 millions d'euros en CP.

La lisibilité de l'information budgétaire reste cependant brouillée pour le Cese – je le déplore –, car les dépenses du Cese au régime comptable administratif spécifique ne sont pas retracées par Chorus, le système d'information budgétaire et comptable de l'État.

J'en viens au programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières. Les magistrats financiers ont eux aussi bénéficié d'une revalorisation indemnitaire. En outre, même si le schéma d'emploi fixé à 30 ETP reste sous-exécuté, la réalisation n'atteignant que 18 ETP, le nombre d'ETPT du programme progresse de six pour atteindre 1 766 ETPT. Si les dépenses de personnel représentent l'essentiel des crédits consommés, notons quand même une progression des dépenses de fonctionnement de 8,4 % en raison du mandat de commissariat aux comptes de l'ONU et du retour à une activité normale après la crise sanitaire.

L'année 2022 fut la dernière de l'existence du programme 340 Haut Conseil des finances publiques. En raison de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, il n'est effectivement plus nécessaire que la dotation du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) fasse l'objet d'un programme spécifique. Ainsi, la loi de finances pour 2023 a prévu que les crédits de l'institution seraient désormais portés par une action du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières.

Je me contenterai donc de relever que cette dernière année d'existence du programme 340 fut marquée, comme les années précédentes sans exception, par une nette sous-exécution des crédits alloués. À l'échelle de la mission, cet enjeu est faible et un léger retard dans le recrutement conduit à provoquer un écart sensible de l'exécution à la programmation.

On aurait cependant pu imaginer que cette institution soit plus capable qu'aucune autre de budgétiser correctement ses besoins et d'atteindre une exécution conforme à la prévision.