Intervention de Franck Riester

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis ravi de pouvoir échanger avec vous sur cette exécution budgétaire 2022. Les trois missions budgétaires et le budget annexe dont l'ordre du jour des travaux de votre commission appelle l'examen fixent les dotations d'institutions et d'organismes d'une très grande diversité, qui ont pour point commun de contribuer de manière déterminante au respect des principes fondamentaux de notre démocratie et au bon fonctionnement de l'État.

Permettez-moi d'évoquer en premier lieu la mission Pouvoirs publics dont l'enveloppe globale était fixée à 1,047 milliard d'euros pour l'année 2022. Cette mission présente une certaine singularité, car elle regroupe le budget de plusieurs institutions de nature constitutionnelle, qui bénéficient chacune d'une autonomie financière sur le fondement de la séparation des pouvoirs. Comme le veut l'usage, je m'abstiendrai de toute observation sur l'exécution des budgets respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui relèvent de la responsabilité des assemblées.

S'agissant du Conseil constitutionnel, l'exécution en 2022 s'élève à 17,1 millions d'euros. L'année a été marquée par un fort surcroît d'activité lié au contrôle et au contentieux des élections présidentielles et législatives. Une dotation spécifique de 2,5 millions d'euros avait été accordée au Conseil constitutionnel pour assurer cette mission, avec une consommation effective qui s'élève à 2,25 millions d'euros. Par ailleurs, l'activité du Conseil constitutionnel liée au contrôle de constitutionnalité est restée importante, avec 67 décisions rendues à la suite de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), 13 décisions rendues dans le cadre du contrôle a priori des lois et une décision relative à une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP).

Enfin, le Conseil constitutionnel a achevé au cours de l'année 2022 le développement du portail « QPC 360° » pour diffuser auprès du grand public et des professionnels du droit l'ensemble des décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC. La Cour de justice de la République a quant à elle poursuivi en 2022 son activité d'instruction et de jugement des requêtes visant d'anciens ou actuels membres du Gouvernement, avec un budget de 980 000 euros exécuté à hauteur de 912 000 euros. Enfin, la Présidence de la République a connu une reprise soutenue de l'activité internationale du Président de la République en sortie de crise sanitaire, dans un contexte marqué par l'invasion de l'Ukraine dès le mois de février 2022.

Les dépenses d'investissement ont par ailleurs été importantes afin de mener à bien des opérations indispensables à la modernisation des emprises et à la sécurisation de la Présidence de la République, ainsi que pour la préparation du projet de géothermie lancé en 2023. L'exécution en 2022 est de 113 millions d'euros.

J'en viens maintenant à la mission Conseil et contrôle de l'État, qui comprend trois programmes consacrés respectivement aux juridictions administratives, aux juridictions financières et au Conseil économique social et environnemental (Cese). S'agissant du Conseil d'État et des autres juridictions administratives, l'exécution en 2022 s'élève à 553 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 476 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Je rappelle que les moyens des juridictions administratives avaient été renforcés en 2022 afin de faire face à la hausse des contentieux. Ces efforts ont permis d'atteindre des délais moyens de jugement très proches des cibles prévues par le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2022. Outre les missions juridictionnelles, l'activité consultative du Conseil d'État sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret d'application a été importante, l'ensemble des avis ayant été rendu dans les délais, malgré le nombre élevé de textes à examiner.

Concernant spécifiquement la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les créations d'emplois se sont poursuivies en 2022 afin de contenir le nombre d'affaires en stock et d'améliorer les délais de jugement. La CNDA a fait l'objet d'une attention toute particulière au sein des juridictions administratives et a bénéficié de plus de 60 % des créations d'emplois au sein du programme depuis le début de la précédente législature. Le renforcement des juridictions administratives se poursuit en 2023, avec la création de 41 emplois supplémentaires, dont 25 magistrats, afin de faire face à l'augmentation des recours et de maîtriser les délais de jugement.

Concernant la Cour des comptes et les autres juridictions financières, l'exécution du budget 2022 s'élève à 232 millions d'euros. L'année écoulée a été caractérisée par un retour progressif à une activité normale, après deux années fortement affectées par la crise sanitaire, notamment en matière de missions de déplacement et de formation. L'année 2022 a par ailleurs été marquée par la poursuite de la mise en œuvre du plan stratégique JF2025 afin d'ouvrir davantage les juridictions financières aux citoyens, de réduire les délais de publication et de préparer la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Les activités liées au mandat de commissariat des comptes de l'Organisation des Nations unies (ONU), remporté par la Cour des comptes, ont par ailleurs débuté en 2022.

Enfin, le budget exécuté du Cese s'élève en 2022 à 44 millions d'euros en AE et 42 millions d'euros en CP. L'année écoulée a permis au Cese de poursuivre la mise en œuvre de la réforme organique du 15 janvier 2021 visant à moderniser et à enrichir ses attributions, en particulier en matière de participation citoyenne. Plusieurs évolutions importantes dans l'organisation interne du Cese sont intervenues au cours de l'année 2022, notamment la création d'une direction dédiée à la participation citoyenne et la mise en place d'un collège de déontologie. L'année a en outre été marquée par la prise en charge des pétitions sous format dématérialisé, ainsi que par le lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui a poursuivi ses travaux jusqu'au mois d'avril dernier.

La mission Direction de l'action du Gouvernement est la troisième examinée par votre commission. Elle est consacrée à la coordination transversale de l'activité du Gouvernement ainsi qu'à plusieurs autorités indépendantes essentielles à la protection des droits et libertés.

Concernant le programme Coordination du travail gouvernemental, l'exécution budgétaire s'élève à 672 millions d'euros en AE et à 684 millions d'euros en CP, avec une légère sous-consommation par rapport aux crédits disponibles. Celle-ci tient à une diversité de motifs, notamment au report sur l'exercice 2023 de crédits rattachés par voie de fonds de concours destinés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), à la révision de certains calendriers de travaux et de paiement, ainsi qu'à un schéma d'emplois non exécuté intégralement du fait de départs plus nombreux qu'anticipé.

Parmi les éléments saillants de l'année 2022, je citerai la mise en œuvre des crédits budgétaires de Viginum pour renforcer la lutte contre la manipulation de l'information, l'augmentation des effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) pour amplifier les efforts en matière de cyber-sécurité, ainsi que la mise en place de la délégation interministérielle aux emplois supérieurs de l'État (Diese) pour définir et animer la politique des ressources humaines des cadres supérieurs et dirigeants au sein de l'État. Quant au programme Protection des droits et des libertés, les crédits votés en 2022 étaient en augmentation de 14 % par rapport à 2021, pour accompagner la montée en charge des missions de différentes autorités indépendantes, avec une enveloppe totale de 117 millions d'euros consommée à 98 %.

L'année 2022 a aussi été marquée par la création effective au 1er janvier de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), issue de la fusion entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), afin d'unifier et de renforcer la régulation numérique et la défense des libertés de communication et de création. Les effectifs de l'Arcom ont été renforcés en 2023 pour accompagner la montée en charge de ses missions ainsi que la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a par ailleurs bénéficié d'un renforcement de ses effectifs de 25 emplois en 2022, auxquels se sont ajoutés 18 emplois en 2023, pour faire face à l'accroissement du nombre de saisines et à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAPTV) a également bénéficié de 2 emplois en 2022 et de 4 emplois en 2023, ainsi que d'une dotation pour la refonte de son système d'information.

Cet effort en faveur des autorités compétentes en matière de protection des droits et libertés a également conduit à la création en 2023 de deux emplois supplémentaires pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, ainsi qu'à l'augmentation des crédits du Défenseur des droits pour accroître le nombre de délégués territoriaux et revaloriser leur indemnité.

La mission Direction de l'action du Gouvernement comprenait également jusqu'à la fin de l'année 2022 le programme relatif à la présidence française de l'Union européenne (PFUE), que nous évoquerons lors du second temps de cette audition. Son exécution en 2022 a été de 90 millions d'euros en CP et de 64 millions d'euros en AE.

Enfin, j'évoquerai le budget annexe Publications officielles et information administrative géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila). Ce budget annexe a été excédentaire à hauteur de 51 millions d'euros en 2022, avec 194 millions d'euros de recettes – soit 30 millions d'euros de plus que la prévision – et 142 millions d'euros de dépenses.

La Dila, quant à elle, a poursuivi en 2022 la transformation de son fonctionnement ainsi que l'actualisation de ses outils numériques tels que Légifrance, Vie publique et Service public, qui contribuent de manière déterminante à l'information des citoyens et à la connaissance des politiques publiques.

Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les observations dont je souhaitais vous faire part concernant l'exécution 2022 des crédits de ces différentes missions.