Intervention de Francis Amand

Le fait qu'il y ait pu avoir des discriminations dans la loi, dont je ne me rappelle plus exactement. Il y avait dans les textes sur la communication électronique des difficultés qui ont été levées à l'occasion de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite « loi DDADUE », je crois.

J'ai fait beaucoup de propositions qui me semblaient de nature à permettre un accroissement de la concurrence, mais je n'ai pas réussi à les faire passer. Peut-être ai-je manqué de qualité de conviction. Je pensais par exemple que relâcher la prohibition de la rente à perte en outre-mer aurait été une bonne solution. On aurait pu tester si les distributeurs se faisaient effectivement concurrence et s'ils utilisaient cette possibilité nouvelle pour aller baisser les prix, en concurrence avec les autres opérateurs. J'ai pu observer qu'en outre-mer, le mode de tarification des achats des distributeurs leur permet d'encaisser des remises de fin d'année qu'ils ne remettent pas dans les prix. Il y avait probablement des choses à faire en libérant tout cela. On ne m'a pas suivi là-dessus et j'en étais tout à fait marri.

J'ai beaucoup œuvré, et sans succès à nouveau, pour que le ministre demande un examen approfondi des concentrations SAFO et NG Kon Tia en Guyane ou GBH et Vindémia, et puisse même se réserver la possibilité d'évoquer l'affaire de manière à imposer aux opérateurs des engagements de cession plus importants ou des engagements comportementaux.